Publié le 20 Avril 2023

La législation évolue régulièrement dans le secteur de l’immobilier. Nouveaux diagnostics, nouvelles mesures, étendue des logements concernés, etc. Quels sont les changements notables en ce début d’année 2023 ?

DPE : nouvelle sanction pour les mauvais élèves

Depuis le 1^er janvier 2023, les logements de classe énergétique G, dont le loyer ne peut déjà plus être augmenté ou révisé depuis le 1^er août 2022, sont à nouveau sanctionnés. En effet, ceux dont la consommation d’énergie finale annuelle est supérieure à 450 kWh/m² ne pourront désormais plus être proposés à la location. Cette nouvelle mesure modifie les critères de décence retenus pour la mise en location d’un logement. L’énergie finale figure sur la nouvelle étiquette DPE et désigne l’énergie réellement consommée par l’utilisateur. Cette nouvelle disposition concerne tous les baux d’habitation signés à compter du 1^er janvier 2023.

Un ERP produit dès l’annonce immobilière

L’état des risques et pollutions (ERP), jusqu’ici annexé à la promesse ou au contrat de bail, doit, depuis le 1^er janvier 2023, figurer sur chaque annonce immobilière concernant un bien proposé à la vente ou à la location. L’ERP doit, de plus, faire obligatoirement mention de l’état de la pollution des sols. Cette information était déjà présente jusqu’alors sur le document, mais sans son caractère obligatoire. Il est enfin tenu d’alerter sur le risque de recul du trait de côte, ou érosion côtière, pour les communes concernées. L’annonce immobilière devra comporter une mention spéciale dès lors que le bien sera exposé :

• Aux risques miniers, technologiques, naturels, approuvés ou prescrits ;

• Et/ou à des séismes d’amplitude 2 à 5 ;

• Et/ou au Radon niveau 3 ;

• Et/ou à un Plan d’exposition au bruit.