Mesurage loi Carrez : quels sont les logements concernés ?

Lors de la mise en vente d’un logement situé dans une copropriété, l’évaluation de sa superficie privative fait l’objet d’un diagnostic obligatoire à réaliser en amont. Cette obligation concerne tous les logements, à usage d’habitation, professionnels ou commerciaux.

Les règles de calcul de la Loi Carrez reposent sur des normes précises. Ce diagnostic vise en effet à informer l’acquéreur potentiel de la superficie exacte du logement, et lui permettre ainsi de la confronter à l’offre.

Pour que le logement soit soumis à cette obligation, sa superficie doit être d’au moins 8m2. Par ailleurs, seules les parties dont la hauteur est d’au moins 1,80 m sont prises en compte pour le calcul.

Le mesurage loi Carrez est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), puis annexé à la promesse de vente.