Quels sont les diagnostics obligatoires avant une vente immobilière ?

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, le DDT est annexé à la promesse de vente puis à l’acte définitif.

Réalisé par un professionnel certifié, il comprend :

• Le diagnostic amiante, si la construction est antérieure au 1er juillet 1997 ;
• L’État de l’assainissement non collectif, tout bâtiment non raccordé au réseau public ;
• L’état des risques, s’il existe un PPR et un arrêté préfectoral ;
• Le DPE (complété par l’audit énergétique pour les maisons individuelles et bâtiments détenus en monopropriété classés F ou G à partir du 1er avril 2023) ;
• L’État des nuisances sonores aériennes, s’il existe un Plan d’exposition au bruit (PEB) ;
• Le diagnostic termites, pour les zones délimitées par un arrêté préfectoral ;
• Le diagnostic électricité, si l’installation intérieure date de plus de quinze ans ;
• Le diagnostic gaz, si l’installation intérieure date de plus de quinze ans ;
• Le diagnostic Plomb, si le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949 ; 
• Les appareils de chauffage à bois : ce diagnostic vérifie la conformité des appareils, s’il existe un Plan de protection de l’atmosphère ;
• Le mesurage loi Carrez, uniquement pour les lots de copropriété, à usage d’habitation, professionnel ou commercial ;
• Le diagnostic Mérule qui est conseillé, mais pas obligatoire.