Votre bien est-il soumis à l’état des risques ? 

L’état des risques et pollutions fait partie des diagnostics obligatoires à effectuer avant la mise en location ou en vente d’un bien. Cette obligation ne vaut que si ce bien est situé dans une zone soumise à un Plan de prévention des risques, faisant également l’objet d’un arrêté préfectoral.

L’état des risques vise en effet à informer les futurs acheteurs ou locataires des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et pollutions des sols auxquels le bâtiment peut être exposé.

Les règles encadrant l’état des risques sont de plus en plus précises, et ses conséquences peuvent être majeures. Ces impératifs rendent nécessaire l’intervention d’un diagnostiqueur expérimenté pour son élaboration. D’une durée de validité de six mois, l’état des risques engage la responsabilité du propriétaire ou du bailleur.

Leur responsabilité peut être engagée au titre des vices cachés s’ils ne respectent pas cette obligation. Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques figure nécessairement sur chaque annonce immobilière des logements mis en vente ou en location.

Il doit par ailleurs être remis aux futurs occupants potentiels lors de la première visite.