État des nuisances sonores aériennes : quelles sont les obligations le concernant ?

La cession ou la location d’un bien immobilier situé à proximité d’un aéroport ou d’un aérodrome peut rendre obligatoire la réalisation d’un état des nuisances sonores et aériennes. La zone où il se trouve doit pour cela être soumise à un Plan d’exposition au bruit (ou PEB).

Le cas échéant, vous devez alors, préalablement à la mise en vente ou en location, faire appel à un diagnostiqueur certifié, habilité à fournir un état des nuisances sonores et aériennes conforme aux normes en vigueur.

L’ENSA, ou diagnostic bruit, a pour objectif de renseigner les futurs occupants au sujet de l’existence de nuisances liées au trafic aérien. Sont concernés les immeubles à usage d’habitation, à usage mixte, et les terrains constructibles.

L’état des nuisances sonores et aériennes doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), puis annexé à la promesse de vente ou au contrat de location (y compris lors de son renouvellement). Même si sa valeur n’est qu’informative, l’ENSA engage la responsabilité du propriétaire ou du bailleur.