Publié le 12 Juillet 2023

En dépit des dispositifs d’aide à la rénovation globale disponible, peu de logements passent réellement du statut de passoires thermiques à celui de bâtiments basse consommation (BBC). Pour accélérer le processus de rénovation énergétique des passoires thermiques, la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) propose donc un nouveau type de contrat de vente, la vente en l’état future de rénovation énergétique (VEFRe).

Comment fonctionne la VEFRe ?

La VEFRe fonctionne sous trois conditions. En premier lieu, elle s’applique à toute personne qui vend un immeuble bâti ou un lot de copropriété à usage d’habitation ou à usage mixte. Le bien concerné peut également être destiné à l’un de ces usages après travaux. Ensuite, le vendeur s’engage, dans un délai déterminé dans l’accord de vente, à réaliser ou à faire réaliser des travaux de rénovation sur le logement concerné. Enfin, il perçoit des sommes d’argent de son acquéreur avant la livraison des travaux de rénovation engagés.

Ces 3 conditions sont-elles réunies ? Voici comment conclure un contrat de VEFRe dont les dispositions sont d’ordre public.

Fonctionnement d’un contrat de type VEFRe

Au moment de la réitération de la vente chez le notaire, la propriété de l’existant est transférée à l’acquéreur. Quant au transfert de la propriété des travaux, elle se fait de manière progressive avec l’évolution de l'ouvrage. Jusqu’à l’achèvement du chantier, le vendeur reste le maître d’ouvrage. Il est à noter qu’au moment de la signature du contrat de vente, le montant fixé doit distinguer le prix de l’existant du prix des travaux.

Le prix de l’existant est soldé intégralement lors de la signature du contrat. Celui des travaux se fait de façon échelonnée. 50 % sont payés à l’achèvement des travaux constituant la moitié du prix global des travaux, et 95 % à l’achèvement total. Par ailleurs, le solde est payable au moment de la livraison et peut être consigné en cas de non-conformité sur le procès-verbal de livraison.