Publié le 19 Juin 2023

L’État des risques et pollutions (ERP) vise à renseigner le futur occupant d’un bien immobilier concernant les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou radon auxquels le bien pourrait être exposé. Diagnostic obligatoire, il concerne tous les propriétaires proposant un bien à la vente ou à la location, dès lors que le bâtiment est situé dans une zone soumise à un Plan de Prévention des Risques et faisant l’objet d’un arrêté préfectoral à ce titre. Un décret en date du 1er octobre 2022 est venu renforcer l’obligation d’information de ce diagnostic.

Évolutions concernant le contenu de l’État des risques

L’État des risques devait déjà mentionner la date d’élaboration du document, le ou les numéros(s) de parcelle(s) et les zones concernées. Sont désormais requis :

• Un document graphique permettant de situer le bien par rapport à la zone de risque ;
• Une fiche d’information traitant du risque sismique ;
• Une fiche d’information traitant du radon ;
• Pour une zone soumise au recul du trait de côte, les prévisions temporelles d’exposition au retrait, ainsi que les règles applicables et un rappel de l’aspect temporaire du zonage ;
• L’historique du bien concernant d’éventuelles catastrophes naturelles reconnues dans la commune.

L’État des risques sur chaque annonce immobilière

Lors de la mise en vente ou en location d’un bien soumis à un État des Risques, toute annonce immobilière le concernant doit comporter la mention invitant à consulter le site www.georisques.gouv.fr, pour connaître les risques auxquels le logement est exposé.

L’État des risques remis dès la première visite du bien au candidat acquéreur ou locataire

Le document remis lors de la première visite au futur occupant devra également, pour être conforme, avoir été réalisé moins de six mois auparavant.

N. B. Si des changements interviennent entre l’établissement de l’ERP et la signature de l’acte (promesse de vente, acte authentique, contrat de bail), il devra alors être actualisé.